Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
La société AMMAR, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 894 559 616, dont le siège social est situé 1 chemin des safranières 12800 Sauveterre-de-Rouergue, numéro de TVA intracommunautaire FR36894559616, exploitant l'établissement « Les Safranières » situé 1 chemin des safranières 12800 Sauveterre-de-Rouergue,
ci-après dénommée « le Loueur » ou « Les Safranières »,
et toute personne physique ou morale procédant à une réservation, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Les Safranières propose à la location ses hébergements quatre écolodges situés à Sauveterre-de-Rouergue (Aveyron), ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 – Réservation
3.1 La réservation peut être effectuée [en ligne sur lessafranieres.fr / par téléphone.
3.2 La réservation n'est considérée comme définitive qu'à compter de la réception du règlement intégral du séjour, conformément à l'article 4.
3.3 Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la réservation (identité, coordonnées, dates de séjour, nombre de personnes).
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [hors taxe de séjour, le cas échéant], et correspondent à ceux affichés au moment de la réservation.
4.3 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire / virement / ANCV.
4.2 Le règlement de la totalité du séjour est exigé dès la réservation. Aucun acompte partiel n'est accepté : la réservation n'est confirmée qu'à réception du paiement intégral.
Article 5 – Annulation et modification par le Client
5.1 Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à bienvenue@lessafranieres.fr.
5.2 Conditions d'annulation :
Plus de 30 jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
Entre 30 et 14 jours avant la date d'arrivée : remboursement à hauteur de 50 % des sommes versées.
Moins de 14 jours avant la date d'arrivée, non-présentation ou interruption anticipée du séjour : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
5.3 Il est recommandé au Client de souscrire une assurance annulation auprès de l'organisme de son choix.
Article 6 – Annulation par le Loueur / Force majeure
6.1 En cas d'annulation par Les Safranières pour un motif qui lui est propre, le Client est intégralement remboursé des sommes versées, sans indemnité complémentaire.
Article 7 – Arrivée et départ
7.1 L'arrivée (check-in) est possible entre 17h entre 18h30 et le départ (check-out) doit intervenir avant 11h, sauf accord contraire convenu au préalable.
7.2 Le Client s'engage à communiquer son heure d'arrivée prévisionnelle.
Article 8 – Capacité et usage des lieux
8.1 L'hébergement est loué pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation, dans la limite de sa capacité maximale, 2 personnes par lodge. Toute personne supplémentaire non déclarée pourra se voir refuser l'accès.
8.2 Le Client s'engage à utiliser les lieux et équipements mis à disposition en bon père de famille et à respecter la tranquillité des lieux et de leur voisinage.
8.3 politique non fumeur à l'intérieur des lodges, cendrier à disposition sur les terrasses.
Article 9 – Dépôt de garantie
Pas de dépôt de garantie, le loueur se réserve le droit de facturer tout vol ou dégradation constaté.
Article 10 – Animaux
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
Article 11 – Assurance et responsabilité
11.1 Le Client est responsable de tout dommage qu'il pourrait causer à l'hébergement, au mobilier ou aux équipements pendant son séjour.
11.2 Il est recommandé au Client de vérifier que son contrat d'assurance (responsabilité civile / villégiature) couvre les dommages susceptibles d'être causés pendant le séjour.
11.3 Les Safranières ne pourra être tenue responsable des objets personnels perdus, volés ou endommagés pendant le séjour.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, aucune réservation effectuée auprès des Safranières ne bénéficie du droit de rétractation ; les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent en lieu et place.
Article 13 – Réclamations et médiation
13.1 Toute réclamation relative au séjour doit être adressée à Les Safranières dans les meilleurs délais, par email à bienvenue@lessafranieres.fr, afin de rechercher une solution amiable.
13.2 Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C,
49 rue de Ponthieu,
75 008 PARIS,
Tel : 01 89 47 00 14, Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php,
Mail : litiges@cm2c.net
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun seront seules habilitées à statuer.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site lessafranieres.fr et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
